Conditions générales de vente

Article 1 – Site de vente

www.packdiscount.be est un site de vente en ligne de produits d’emballage appartenant à la société MONCEAU DIFFUSION, SARL au capital de 40.000 € dont le siège social est situé à Tigery, ZAC du Plessis Saucourt, 2 rue Camille Decauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 397 553 017, SIREN : 397 553 017 000 21, CODE APE : 4676Z, TVA intracommunautaire: FR 25. 397 553 017.

L’achat sur le site est subordonné à l’ouverture d’un compte-client, conférant la qualité de membre au client.

Article 2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente du site www.packdiscount.be définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par MONCEAU DIFFUSION aux membres du site www.packdiscount.be.

Le membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférant. Toute commande faite sur le site est régie par les présentes conditions. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, la base de données de www.packdiscount.be permet au membre avant la conclusion du contrat, de connaitre les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.

Chaque acquisition d’un produit effectuée par un membre sur le site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente correspond à une commande ferme.

Article 3 – Modalités de Commande et prix

3.1. Les membres ont la possibilité de commander sur Internet avec www.packdiscount.be ou par téléphone.

3.2. Le membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

3.3. En cliquant sur le bouton "passer commande" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le membre la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant ou dès la réception de l’appel téléphonique. www.packdiscount.be confirmera systématiquement la commande de chaque membre par courrier électronique.

MONCEAU DIFFUSION recommande au membre de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

3.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « mon compte» du site internet. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatif à la TVA seront applicables.

3.5. Les livraisons en France s´effectuent par Transporteur (ou tout autre partenaire sélectionné par www.packdiscount.be). Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Pour chaque commande, les frais d’expédition sont à la charge du membre (sauf offre particulière) et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués à l’enregistrement de la commande par le membre.

3.6. Le non respect par le membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la résiliation de son compte de membre, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter MONCEAU DIFFUSION. En conséquence, MONCEAU DIFFUSION se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou de refuser toute commande d’un membre, quels que soient la nature et le niveau d’exécution, avec lequel existerait un tel litige.

3.7. Toute somme payée par le membre préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par lui. Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. A titre de clause pénale, une indemnité se montant à 15 % des sommes dues sera également exigible. Là encore, MONCEAU DIFFUSION se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou de refuser toute commande d’un membre avec lequel existerait un tel litige. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

Article 4 - Conformité des produits

4.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à www.packdiscount.be par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis. www.packdiscount.be fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le membre de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

4.2. En cas de non-conformité du produit livré au membre, le membre pourra le retourner à www.packdiscount.be en suivant la procédure prévue à la rubrique « nos services » accessible sur le site internet.

Le membre pourra demander à www.packdiscount.be :

- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du membre.

Les frais de retour du produit commandé et livré au membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par le membre.

4.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 – Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la Commande, le membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande. Dans ce cas là, le membre ne pourra se prévaloir de l’attente du solde de sa commande pour différer le règlement correspondant.

En application des dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le membre dispose alors de la faculté :

- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par www.packdiscount.be.

Toutefois, en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au membre, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, www.packdiscount.be sera exonéré de sa responsabilité.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Périmètre

Sauf exceptions indiquées ci-dessous ainsi que dans le cadre des ventes événementielles, tous les produits commercialisés bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours francs à compter de la date de la réception des marchandises conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.

Le membre peut, dans les 14 jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant au numéro : 01 71 63 15 00 ou en nous adressant un fax au numéro : 01 69 23 40 98.

En effet, certains produits et services définis à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation du Membre, les produits ou services concernés seront en tout état de cause indiqués aux membres au cours de la vente.

Il s’agit tout particulièrement :

- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques.

En effet, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits étant délivrés ne pourront être ni retournés à www.packdiscount.be par le membre ni faire l’objet d’un remboursement du membre par www.packdiscount.be

- des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides.

- Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- Des services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs ;

- Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications du membre ou nettement personnalisés.

6.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit, le membre devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « contact » sur le Site Internet de www.packdiscount.be, en sélectionnant « Je souhaite retourner un produit ».

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à MONCEAU DIFFUSION à l’adresse indiquée à l’article 8.

Le remboursement du membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par www.packdiscount.be de la demande d’exercice du droit de rétractation par le membre, sous la réserve que le produit ait été restitué à MONCEAU DIFFUSION.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du membre.

Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le retour d’une Commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le site internet dans la rubrique « Mon compte », laquelle n’est accessible qu’au seul membre concerné.

Article 7 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Membre

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 5 « Conformité » et de celles de l’article 7 « Droit de Rétraction », le membre doit retourner le produit à MONCEAU DIFFUSION :

- sous réserve d’avoir obtenu un numéro de retour par téléphone ou par courrier électronique ;

- à l’adresse suivante :

MONCEAU DIFFUSION
Service des Retours
numéro …………. (sera indiqué le numéro de retour obtenu dans les conditions ci-dessus)
........................
........................................

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ;

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le membre (n° commande, nom, prénom, adresse) ;

- sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Article 8 – Paiement

Le prix est exigible à la commande.

Le règlement des achats s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire ou par chèque bancaire à la livraison (région parisienne uniquement).

Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa, Master Card.

La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Article 9 – Livraison

9.1. Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de Commande. La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une Commande, www.packdiscount.be prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « mon compte ».

9.2. Délai de livraison

Le délai de livraison en Ile-de-France est de 24/48 heures pour toute commande passée avant 16h. Le délai de livraison en province est de 48/72 heures.

9.3. Réception de marchandise

Nous invitons chacun de nos clients à procéder aux vérifications de la conformité des produits à réception.

La vérification de la conformité des produits à réception comprend les points suivants :
• L’état général du matériel réceptionné
• L’état de l’emballage
• La quantité de colis réceptionnée

En cas d'avarie ou de manquant, il est indispensable de : 
• Inscrire les RESERVES PRECISES sur le document de décharge du transporteur 
• CONFIRMER CES RESERVES dans les 3 jours au transporteur, par lettre recommandée en les motivant (article 105 du code du commerce) - AUCUN RECOURS ne sera possible, même auprès de nos services, une fois la marchandise acceptée. 
• Si vous êtes absent lors de la livraison, une nouvelle représentation générera des frais supplémentaires.

Ces étapes préalables sont de la responsabilité du CLIENT.
Par conséquent, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves précises et caractérisées sur le bon de transport sera considérée comme irrévocablement ACCEPTEE par le client.
A noter que la mention « sous réserves de déballage » n’est pas acceptée.